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    Les droits de développement et d'exploitation des prestations proposées par la société Sinapis appartiennent exclusivement à la société Sinapis, sous la direction de sa fondatrice et Présidente : Marie-Haude Mériguet.
    
    Article 1 - Domaine d’application
    
    Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre SINAPIS et le client dans le cadre de prestations d’accompagnement, d’étude ou de formation. 
    La prestation est réputée conclue à la date d’acceptation du contrat ou du devis  par le client.
    Toute prestation de conseil implique l’acceptation sans réserve par le client ou l’organisme et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente. 
    SINAPIS, s’engage à mettre en œuvre les moyens en son pouvoir pour la réalisation de la mission qui lui est confiée.
    Dans tous les cas le client est responsable des décisions prises durant l’exécution de la mission. Dans le cas où le client souhaite une prolongation de la mission qui modifie le contenu de la mission précédemment définie, cette prolongation fait l’objet d’un avenant et d’une réévaluation du tarif, soumis aux mêmes conditions que la mission générale.
    
    Article 2 - Documents contractuels
    
    Les documents constitutifs du contrat sont les présentes conditions générales de ventes. Après analyse de la demande, SINAPIS, adresse au client ou à l’organisme une une confirmation de mission Conseil comportant les éléments suivants : objet et objectifs de la demande, validation de la commande, présentation d’une méthodologie de travail, moyens et matériels, modalités financières. 
    
    Article 3 - Nature des prestations
    
    Les prestations de conseil et accompagnement fournies par SINAPIS, ont pour but de répondre aux besoins de formation du client ou de l’organisme. La liste des prestations disponibles ainsi que les conditions d’accès, prérequis et contenu des prestations sont consultables dans le descriptif correspondant à chacune des prestations.
    SINAPIS, se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations incluant sans que la liste soit exhaustive, le prix, le descriptif de la mission, le nombre de jours,….. à tout moment.
    
    
    Article 4 - Conditions d’exécution
    
    Le lieu d’exécution de la prestation varie en fonction de la prestation ou du client et peut comprendre une prestation à distance, sur site, chez le client ou l’organisme.
    
    Article 5 - Durée de la mission
    
    SINAPIS, établit un calendrier détaillé de son intervention validé avec le client ou l’organisme, et s’engage dans le respect des délais.
    La durée estimée avec le client est une durée prévisionnelle qui fixe un ordre de grandeur qui ne peut être tenu pour un engagement ferme. Au cas où l’objet de la mission ne pourrait être réalisé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut être décidée d’un commun accord entre SINAPIS et son client.
    
    Article 6 - Obligations du Client et de SINAPIS
    
    La mission ne pourra débuter que dans la mesure où SINAPIS, aura perçu le règlement de la prestation : en totalité ou en partie, sous forme d’acompte, ou premier versement.
    Le client s’engage à définir ses besoins, à transmettre dès le début de la mission et tout au long de celle-ci tous les documents et informations à son bon déroulement.
    SINAPIS, s’engage à faire toute diligence, selon sa méthodologie dans l’examen des documents et informations remis ou transmis.
    SINAPIS, se réserve la possibilité, de ne pas effectuer tout ou partie de sa prestation si l’intervention est au-delà de la mission préalablement définie, pour des raisons matérielles, de sécurité ou déontologiques.
    
    Article 7 – Prix et conditions de paiement
    
    Les tarifs des prestations proposées sur Internet par la société SINAPIS sont tenus à la connaissance de tous, publiquement, pour chaque produit proposé à la vente.
    Tous les tarifs sont formulés en euros TTC. Ils sont soumis à TVA en vigueur (20%). 
    A l’issue de la prestation, SINAPIS, adressera une facture aux client qui en font la demande explicite. 
    
    Article 8 - Résiliation et modification de la mission
    
    Tous les frais engagés par la société SINAPIS dans le cadre du produit vendu sont dus par le client (notamment : achat de matériel, commande d’inventaires de Personnalité Process Communication).
    La prestation de la société SINAPIS sera facturée à 100% pour toute annulation de ladite prestation de service à  72 heures ou moins de 72 heures de la date de livraison.
    
    Pour les prestations échelonnées en plusieurs livraison : toutes les sessions ayant déjà eu lieu sont dues à 100% à la société SINAPIS.
    
    Toute annulation de prestation survenant plus de 72 heures avant la date de session/de livraison : donnera lieu à un remboursement (hormis les éventuels frais déjà engagés par la société SINAPIS)
    
    Article 9 - Propriété intellectuelle et support
    
    Les solutions, supports écrits, audio et vidéo utilisés par SINAPIS dans le cadre de sa mission ainsi que les modifications qui pourront y être apportées restent la propriété intellectuelle de SINAPIS qui en assurera le support technique en accord aves ses propres garanties.
    
    Toute utilisation non autorisée des éléments sus mentionnés sera passible de sanctions, selon la loi en vigueur.
    
    Article 10 - Limitation des Responsabilités
    
    SINAPIS, s’engage à réaliser les prestations de conseil avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens : telles que nommées dans les descriptifs écrits et oraux qui en sont faits.  SINAPIS, ne garantit pas que les prestations de services fournies au titre du contrat correspondront aux besoins du client, ni qu’elles lui permettront d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.
    
    Article 11 - Confidentialité
    
    SINAPIS, garantit le secret professionnel vis-à-vis du client de manière générale et illimitée dans le temps. Cette obligation s’étend à tous renseignements, informations, documents dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement de la prestation de conseil. Toutefois, SINAPIS, ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. 
    
    
    Article 12 - Informatique et libertés
    
    Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale avec le client et exécuter la prestation de conseil.
    SINAPIS, ne communique pas les coordonnées de ses clients à des fichiers ou des organismes extérieurs. Le client est donc assuré de la totale confidentialité des données transmises dans le cadre d’une demande de renseignement ou du déroulé d’une prestation de conseil.
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à SINAPIS.
    
    Article 13 - Droit applicable et Attribution de compétence
    
    Le présent contrat est régi conformément au droit français.
    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations soumises à ces conditions générales de vente sera soumis au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui où demeure le défendeur soit celui du lieu d’exécution de la prestation de conseil.